Analyse de l’avant-projet de loi organique de la Police Nationale Congolaise
Par Maitre Irène ESAMBO
Dans la lecture qu’elle fait du projet de loi organique sur la Police Nationale Congolaise, Irène ESAMBO commence par se lancer dans une approche définitionnelle de la loi organique, texte, précise-t-elle, appelé à fixer l’organisation, les structures et le fonctionnement d’une Institution. Pour plus d’éclairage, elle explique que ledit texte représente la Constitution de l’Institution qu’elle organise. Elle ajoute que ce texte se limite à donner les grandes lignes, quitte à renvoyer les mesures d’application aux textes réglementaires.
Passant en revue les titres du projet de loi, l’un après l’autre, l’oratrice met en évidence, d’une part, les innovations introduites au texte à la faveur des actions de la Société Civile, et d’autre part, les points de faiblesse pour lesquels elle invite cette dernière à poursuivre ses efforts.
Parmi les principales innovations, elle cite:
- la conformité de la nouvelle loi aux normes internationales, notamment par le choix d’une dénomination exempte d’ambiguïté avec d’autres pays;
- la prise en compte de la nouvelle vision faisant de la Police, non pas une force, mais un Service public, gage de la confiance du peuple;
- la consécration de la doctrine d’une Police, Service civil et non militaire;
- la tutelle désormais dévolue au Ministère de l’Intérieur, conformément aux normes internationales en la matière;
- la primauté du caractère préventif sur celui répressif de la Police;
- le recrutement sur base des postes budgétairement prévus, gage du paiement de tous;
- la fixation de l’âge de recrutement entre 18 et 35 ans, pour éradiquer l’enrôlement des enfants;
- le recrutement sur base d’un concours national pour la sauvegarde de l’unité du corps et la cessation d’une Police, refuge des malfrats;
- l’équilibre entre les Provinces et entre les sexes;
- les critères de diplôme et d’ancienneté pour les avancements en grade;
- l’établissement d’un délai de trois ans pour le choix des éléments actuels entre la Police et l’Armée.
Quant aux faiblesses, elle s’appesantit essentiellement sur:
- la question du juge compétent du Policier qui, en tant que civil, devrait comparaître devant les juridictions civiles;
- la régularité et l’efficience de la rémunération;
- l’octroi des indemnités de suggestion pour disponibilité permanente;
- la reconnaissance du droit de se syndiquer dûment assorti de garde-fous appropriés;
- la contradiction entre l’apolitisme et la compétence reconnue aux juridictions militaires;
- l’immixtion de l’Armée dans les affaires de la Police au regard notamment des pouvoirs du Conseil Supérieur de la Défense.
Le débat engagé autour de ces deux exposés a tourné essentiellement sur:
- la problématique de la réforme suivant qu’elle est une remise en question ou un processus de transformation de la Police au nouvel esprit démocratique;
- la contradiction ou plutôt la complémentarité des visions que le Pouvoir et la Société Civile se font de la réforme de la Police;
- l’entendement exact du concept Police, agent du développement, suivant qu’il procède des recettes générées ou de sa contribution à la qualité de la vie, à susciter l’attrait des investisseurs, à viabiliser le cadre de vie;
- la problématique de la jouissance par les Policiers du Droit de se syndiquer;
- la nécessité d’étendre le travail de plaidoyer en faveur de la Police à d’autres forces en présence, notamment l’Armée;
- la problématique de la Police de proximité face aux défis de la décentralisation, les deux questions étant en gestation.
Sommaire d’expose de Maitre Irene Esambo a l’atelier nationale de la société civile, Centre Nganda, Kinshasa, novembre 2007